Camhub — Conditions générales de vente et de services

PROJET À COMPLÉTER ET À VALIDER AVANT PUBLICATION. Base : projet suisse du 3 novembre 2026. Mise en forme multilingue du 13 novembre 2026. Ce projet ne modifie aucun contrat existant et n’active aucune nouvelle garantie ni réduction de délai. Les modules optionnels non activés sont exclus.

Vendeur : Camshop Perera, enseigne Camhub, site camhub.ch. Adresse professionnelle et de retour : [ADRESSE SUISSE À COMPLÉTER — communiquée par e-mail]. IDE/UID : [À COMPLÉTER SI ATTRIBUÉ] ; registre du commerce : [SI APPLICABLE] ; statut TVA : [À CONFIRMER] ; e-mail : [E-MAIL SUISSE] ; téléphone : [TÉLÉPHONE SUISSE].

CH-01 — Champ d'application et identité du vendeur

1. Les présentes conditions générales (« CGV Suisse ») régissent les commandes passées sur https://camhub.ch auprès de l'entreprise suisse identifiée ci-dessus pour les articles marqués « Stock Suisse — Vendu et expédié par Camshop Perera », ainsi que les réparations facturées par cette entreprise.
2. Camhub est une enseigne commerciale. L'entité juridiquement responsable figure avant la validation de la commande et sur les justificatifs. Une commande de stock français relève d'un contrat distinct avec le vendeur français, selon ses propres CGV.
3. La vente est ouverte aux personnes ayant la capacité de conclure un contrat. Les conditions particulières acceptées individuellement priment sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives applicables.
4. Les CGV sont acceptées avant la passation de la commande et leur version en vigueur au moment de la conclusion est conservée et communiquée au client. Les éventuels droits impératifs d'un consommateur résidant dans un autre État, en particulier si Camhub dirige son activité vers cet État, demeurent réservés.

CH-02 — Compte utilisateur et informations personnelles

1. L’achat s’effectue sans compte client. Le client fournit des coordonnées exactes et signale tout usage frauduleux.
2. Les droits issus des contrats déjà conclus ne sont pas affectés par les mesures prises contre une fraude.
3. La protection des données fait l’objet d’une déclaration distincte conforme à la LPD suisse et, lorsqu’il s’applique, au RGPD. Les données nécessaires au virement bancaire sont traitées pour le règlement.

CH-03 — Description, état et disponibilité des produits

1. Les articles sont principalement des appareils photo, objectifs, accessoires, composants électroniques et pièces détachées d'occasion ; une fiche peut préciser qu'un article est neuf. La fiche décrit de manière aussi exacte que possible le modèle, l'état esthétique, les fonctions vérifiées, les défauts connus, les accessoires compris et les éventuelles interventions antérieures pertinentes.
2. Les catégories affichées sont Fonctionnel et testé, Fonctionnel avec défauts signalés, Défectueux / à réparer, Pour pièces / non fonctionnel et Non testé. Pour cette dernière catégorie, les tests non réalisés sont précisés dans la mesure possible ; l'absence de test n'équivaut pas à une confirmation du bon état.
3. Les marques d'usage normales et défauts clairement décrits font partie de l'état convenu. Les qualités expressément promises et les défauts sciemment dissimulés demeurent soumis aux dispositions applicables du Code des obligations, notamment ses articles 197 et suivants et 199.
4. La disponibilité du stock est limitée. Si un produit payé devient indisponible, Camhub informe le client et lui propose une alternative qu'il est libre d'accepter ou un remboursement intégral correspondant à l'article non livré.

CH-04 — Pièces détachées, matériel défectueux et compatibilité

1. Une pièce peut provenir d'un appareil donneur, avoir été réparée ou être neuve. L'état et le degré de test sont indiqués. Les pièces d'origine et les pièces tierces compatibles sont distinguées lorsqu'une identification fiable est possible.
2. Les modèles et révisions compatibles connus sont mentionnés dans la fiche. Une compatibilité expressément garantie par Camhub constitue une qualité convenue. Le montage peut nécessiter du matériel et des qualifications spécifiques, notamment en micro-soudure, électronique, optique ou calibration.
3. Pour les produits « pour pièces », « à réparer » ou « non fonctionnels », le client est expressément informé de l'absence de fonctionnement normal et des défauts connus ; ces caractéristiques précises constituent l'état contractuellement convenu. La vente en l'état ne couvre pas une qualité promise, un défaut intentionnellement dissimulé ni une responsabilité légalement non excluable.
4. Pour les pièces « non testées », Camhub ne promet aucun test qui ne soit expressément décrit. Cependant, cette qualification ne permet pas de faire de déclarations trompeuses sur la sécurité, la provenance ou les fonctions identifiées comme opérationnelles.
5. Le client respecte les avertissements et consignes fournis. Une installation causant effectivement un dommage à la pièce ou à l'appareil peut limiter les prestations contractuelles de garantie relatives à ce dommage. L'ouverture de l'appareil ne suffit pas, en elle-même, à établir une mauvaise installation ou à annuler une protection légale applicable.
6. Les composants présentant des risques électriques, thermiques ou liés au lithium ne doivent pas être utilisés en dehors des conditions de sécurité prescrites. Les composants expressément destinés à une réparation préalable ne sont pas commercialisés comme aptes à être utilisés sans cette réparation.

CH-05 — Commande et conclusion du contrat

1. Le parcours de commande décrit les étapes menant à la conclusion du contrat. Le client peut revoir les articles, l'adresse, le prix total et les frais, et corriger les erreurs de saisie avant validation. Le bouton de confirmation indique clairement qu'il s'agit d'une commande payante.
2. Après transmission de la commande, Camhub confirme sans délai sa réception par e-mail. Le contrat est conclu lors de la confirmation d'acceptation par Camhub ou selon le mécanisme expressément indiqué dans le parcours d'achat. L'e-mail de confirmation récapitule les éléments convenus.
3. Une commande peut être refusée pour indisponibilité réelle ou motif légal ; les sommes éventuellement reçues pour une commande non acceptée sont remboursées intégralement.

CH-06 — Prix, moyens de paiement et taxes

1. Les prix des offres destinées au marché suisse sont affichés en francs suisses (CHF) et comprennent les taxes et suppléments non optionnels qui doivent légalement être intégrés au prix affiché. Les frais d'expédition calculables et les prestations supplémentaires facultatives sont présentés séparément avant validation. Les mentions de TVA sont adaptées au statut réel de l'entreprise.
2. Le paiement se fait uniquement par virement bancaire. Les coordonnées et la référence sont communiquées dans les documents de commande. L’envoi intervient après vérification de la réception effective du paiement.
3. Pour les livraisons hors Suisse, les modalités d'importation (droits de douane, TVA d'importation, frais de dédouanement, Incoterm lorsque pertinent, personne chargée de les payer) sont expressément indiquées avant commande ; Camhub ne présume pas que le consommateur étranger renonce aux protections impératives de son pays.
4. Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures, sans modification unilatérale des commandes acceptées.

CH-07 — Livraison, risques et problèmes de transport

1. Le transporteur, les pays de livraison, les frais et le délai estimé ou ferme sont communiqués avant la commande. Camhub s'efforce de respecter le délai convenu et informe le client de tout retard substantiel.
2. Engagement contractuel favorable au client : pour les commandes de consommation expédiées par un transporteur proposé par Camhub, Camhub supporte le risque de perte et de dommage accidentels jusqu'à la prise de possession physique par le client ou le destinataire autorisé. Cette répartition déroge, si nécessaire, aux règles supplétives contraires du droit suisse et n'affecte pas les droits impératifs applicables.
3. En cas de colis vide, ouvert, manquant ou endommagé, le client est invité à conserver l'emballage et l'étiquette, signaler l'incident rapidement et fournir toute preuve raisonnablement disponible (photographie, poids déclaré, constat du transporteur). Aucun film d'ouverture n'est exigé comme condition absolue d'une réclamation.
4. Camhub organise les démarches nécessaires auprès du transporteur et informe le client des solutions contractuelles et légales. L'indemnisation limitée que Camhub peut obtenir de son transporteur ne limite pas l'obligation que Camhub a volontairement assumée dans la présente clause.
5. En cas d'adresse manifestement erronée fournie par le client ou de défaut de réception imputable au client, les frais supplémentaires réellement occasionnés peuvent lui être facturés lorsqu'ils sont justifiés et convenus conformément au droit applicable.

CH-08 — Retours et absence de droit général de rétractation suisse

1. En droit suisse, un achat effectué sur Internet ne confère pas, du seul fait de sa conclusion à distance, un droit général de retour ou de rétractation pour simple changement d'avis.
2. Sauf droit impératif applicable ou offre particulière mentionnée sur la fiche produit, Camhub n'accorde pas de retour de convenance automatique pour les commandes relevant exclusivement du droit suisse. Un échange ou retour commercial peut être accepté au cas par cas par écrit, selon les conditions convenues.
3. Cette politique ne prive pas le client de ses droits en présence d'une livraison incorrecte, d'un défaut couvert par les règles légales ou contractuelles, ni des droits de rétractation éventuellement imposés par les règles impératives du pays de résidence du consommateur lorsque celles-ci s'appliquent.
4. Les demandes d'annulation avant expédition sont examinées par Camhub ; un contrat déjà conclu ne peut être annulé unilatéralement hors accord ou droit légal applicable.

CH-09 — Garantie légale suisse pour les défauts de la chose vendue

1. Les dispositions des articles 197 et suivants du Code suisse des obligations (CO) s'appliquent dans les limites où elles n'ont pas été valablement aménagées par les présentes CGV. Les défauts intentionnellement dissimulés ne peuvent donner lieu à une exclusion valable de responsabilité au sens de l'article 199 CO.
2. Produits d'occasion vendus à des consommateurs : dans la mesure permise par l'article 210, alinéa 4, CO, les parties conviennent d'un délai de prescription des prétentions en garantie des défauts de douze (12) mois à compter de la livraison. Le client en est spécifiquement informé avant commande. Ce délai d'un an est distinct de la garantie commerciale Camhub de six mois.
3. Produits neufs vendus à des consommateurs : le délai de prescription de principe de deux ans n'est pas réduit par ces CGV lorsqu'une réduction serait interdite. Les règles impératives de droit international privé et la protection des consommateurs étrangers demeurent réservées.
4. Le client examine le bien dès que cela est raisonnablement possible et signale sans délai les défauts constatés, de préférence par écrit. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte dans les conditions de l'article 201 CO. Les recours légaux, notamment réduction du prix, résolution de la vente et, lorsque les conditions légales sont réunies, remplacement, restent disponibles dans la mesure où ils n'ont pas été valablement aménagés et sous réserve des dispositions impératives.
5. Les défauts précisément annoncés et constituant l'état contractuellement convenu ne peuvent être invoqués comme manquement à une qualité non promise. Cette réserve ne s'applique pas aux qualités affirmées, aux déclarations trompeuses ni à la dissimulation frauduleuse.
6. Les frais, modalités d'examen et solutions de reprise sont fixés conformément aux obligations légales applicables. Camhub ne peut refuser un droit légal au seul motif qu'une garantie commerciale de six mois est échue.

CH-10 — Garantie commerciale Camshop de 6 mois

1. Camhub accorde gratuitement une garantie commerciale de six (6) mois à compter de la livraison sur les produits identifiés comme fonctionnels et testés ou fonctionnels avec défauts signalés, y compris les pièces détachées testées. Cette garantie couvre les pannes non accidentelles des fonctions expressément déclarées fonctionnelles pendant cette période, y compris celles qui se manifestent après la vente sans preuve d'un défaut initial.
2. Après diagnostic, Camhub offre, dans un délai raisonnable, une réparation sans frais, un échange par un article comparable accepté par le client ou, si ces mesures ne sont pas raisonnablement possibles, le remboursement du prix payé. Camhub prend à sa charge le transport raisonnable convenu pour les réclamations reconnues couvertes par cette garantie.
3. Les dommages effectivement causés par choc, liquide, surtension, mauvaise alimentation, erreur de montage, intervention inappropriée ou usage anormal ne sont pas couverts par la garantie commerciale. L'usure normale, y compris le vieillissement habituel d'une batterie, n'entre pas dans l'engagement commercial. Ces exclusions ne s'appliquent pas aux droits auxquels la loi interdit de déroger.
4. Les produits « défectueux / à réparer », « pour pièces / non fonctionnels » et « non testés » ne sont pas couverts par cette garantie commerciale, sauf mention contraire sur leur fiche. La situation juridique des défauts non annoncés est régie par la clause CH-09 et les dispositions impératives.
5. Pour demander la prestation commerciale, le client contacte [EMAIL SAV] avec sa référence d'achat et une description du dysfonctionnement. Territoire de la garantie commerciale : [SUISSE / PAYS DESSERVIS À PRÉCISER]. Garant : [NOM DU VENDEUR CH, ADRESSE, TÉLÉPHONE].
6. Cette garantie contractuelle ne ramène pas à six mois le délai légal d'un an prévu à la clause CH-09 pour les biens d'occasion ni le délai applicable aux biens neufs.

CH-11 — Diagnostics et prestations de réparation

1. Chaque appareil confié à Camhub fait l'objet d'un ordre de réparation indiquant sa marque, son modèle, son numéro de série si disponible, les symptômes déclarés, les accessoires remis et, le cas échéant, le prix du diagnostic. Les conditions relatives à une réparation à distance sont communiquées avant l'envoi du matériel.
2. Les travaux payants sont effectués après acceptation d'un devis écrit ou électronique. Tout dépassement significatif de coût, changement de pièce essentielle ou risque particulier connu (calibrage du capteur, étanchéité, dommage lors du démontage de composants fragiles) doit être annoncé avant l'intervention concernée.
3. Si l'appareil est irréparable, le client reçoit une explication des travaux entrepris et des frais de diagnostic préalablement acceptés. Les pièces déposées sont restituées sur demande dans la mesure du possible et du respect des règles de sécurité et d'élimination.
4. Camhub offre une garantie commerciale de six mois sur les travaux exécutés et les pièces installées par Camhub, à compter de la remise de l'appareil réparé. Elle vise la réapparition de la panne réparée ou la défaillance de la pièce posée, hors dommages extérieurs effectivement causals. Les autres organes indépendants ne sont pas automatiquement couverts. Les droits du client résultant du contrat d'entreprise et des dispositions applicables du CO restent réservés.
5. Les données et cartes mémoire sont inventoriées lorsque leur présence est connue ; le client est invité à sauvegarder ses fichiers avant intervention si cela est possible. Les responsabilités du réparateur restent régies par la loi ; les pertes dues à une faute ne sont pas exclues en bloc.
6. Un appareil non récupéré fait l'objet de relances. L'absence de retrait ne vaut pas abandon ni transfert automatique de propriété. Les éventuels frais de conservation et les démarches ultérieures doivent respecter la loi et avoir été annoncés lorsqu'ils sont contractuels.
7. Les droits de révocation éventuellement applicables à des contrats spéciaux ou à un client protégé par une loi étrangère impérative restent préservés.

CH-12 — Réclamations, responsabilité et sécurité

1. Le service après-vente peut être contacté à [EMAIL], [TÉLÉPHONE], [ADRESSE] en indiquant le numéro de commande, les symptômes et toute preuve raisonnablement disponible. Camhub communique les modalités de retour utiles au traitement.
2. Les décisions de Camhub en matière de diagnostic peuvent être discutées et ne font pas obstacle aux voies de droit ou à une expertise indépendante.
3. Les exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'intention ou de négligence grave dans la mesure de l'article 100 CO, de dissimulation intentionnelle de défaut au sens de l'article 199 CO, ou dans les autres situations où la loi interdit de limiter la responsabilité.
4. Les produits potentiellement dangereux peuvent faire l'objet de mesures de sécurité, rappels ou recommandations d'arrêt d'utilisation conformément au droit applicable.

CH-14 — Droit applicable, litiges et clauses finales

1. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse pour les situations auxquelles ce choix peut valablement s'appliquer, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs d'autres pays et des règles de droit international privé.
2. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable à [EMAIL SAV]. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables, en particulier les règles de protection des consommateurs. Aucune clause n'impose un for exclusif au consommateur lorsque la loi l'interdit.
3. Si une disposition des CGV est invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure juridiquement possible.
4. Les événements extraordinaires échappant au contrôle raisonnable des parties sont appréciés selon les règles légales applicables ; ils ne dispensent pas automatiquement Camhub de ses obligations de livraison, remboursement ou conservation des biens d'autrui.